Les souscriptions n'ouvrent droit à déduction que si le capital de la Sofica a été préalablement agréé par le ministre de l'Economie et des Finances.

Les titres doivent revêtir la forme nominative.

Enfin, une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital.
Vous avez l’obligation de conservation des titres pendant 5 ans à compter de la date de souscription.
En cas de non respect, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global de l'année de la cession.